Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir les relations commerciales entre le Client d’une part et notre société appartenant à la division Industries du groupe KNAUF d’autre part (ci-après dénommé le « Fournisseur »), et s’appliquent à toutes les ventes de Produits du Fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre le Client et le Fournisseur.
En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte son adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents et ceux du Fournisseur et sauf conditions particulières librement négociées entre le Client et le Fournisseur et consenties par écrit entre eux.
Les CGV sont révisables à tout moment, étant entendu que toute version nouvelle prendra effet à la date de sa réception par le Client, qui en sera informé par tout moyen écrit à la discrétion du Fournisseur.
Toute commande ainsi que toute modification ou annulation des commandes devra être passée par écrit ou par échange de données informatisé (EDI) par le Client et fera l’objet d’une acceptation écrite du Fournisseur, fixant les conditions et modalités suivant lesquelles la commande ou la modification ou l’annulation de commande reçue sera honorée. L’écran de visualisation des commandes passées par le circuit EDI vaudra bon de commande électronique et aura la même valeur qu’un bon de commande classique, écrit.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’honorer les commandes du Client en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations et pour lequel, il n’aurait pas été remédié dans un délai raisonnable.
Dans l’hypothèse où le Client ne disposerait pas de facilités de crédit jugées suffisantes par le Fournisseur, ce dernier se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution de ses engagements, notamment de paiement, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes acceptées et la résolution immédiate et de plein droit de la relation commerciale, sur simple avis donné au Client par courrier postal ou électronique avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous les autres droits du Fournisseur.
Encore, le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande du Client présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, notamment au vue des volumes habituellement commandés par le Client, ou passée de mauvaise foi.
La commande doit être confirmée par écrit par le Fournisseur, au moyen d’une confirmation de commande, dûment signée par le Client. Dès sa réception, elle présente un caractère définitif et irrévocable.
Les commandes ainsi transmises au Fournisseur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Fournisseur. En cas de modification de la commande par le Client, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
Les Produits du Fournisseur restent son entière propriété jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.
Néanmoins, la responsabilité des risques et périls des Produits sont transférés du Fournisseur au Client, en accord avec les termes de l’Incoterms choisi par eux. A défaut de disposition particulière convenue entre le Client et le Fournisseur, la livraison des Produits au sein de l’UE se fera DDP « Rendu droits acquittés » conformément aux Incoterms 2020 au lieu de destination indiqué par le Client, et la livraison des Produits en dehors de l’UE se fera FCA « franco transporteur » conformément aux Incoterms 2020 au lieu de destination indiqué par le Client.
De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution unilatéral de la relation commerciale ou vente.
En outre, le Fournisseur est autorisé à inventorier, à tout moment, chez le Client ou chez tout tiers à qui il les aurait cédés, les Produits non encore payés en provenance de ses établissements.
La remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement tant que ledit titre n’est pas effectivement encaissé. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Fournisseur.
Jusqu’au paiement intégral de leur prix, les Produits sous réserve de propriété seront conservés par le Client de telle sorte qu’ils soient individualisés et ne puissent pas être confondus avec des Produits provenant d’autres fournisseurs ; ils ne pourront pas être transférés, revendus, donnés en gage, ni plus généralement, faire l’objet de droits conférés à des tiers. Encore, les Produits sous réserve de propriété ainsi que leur conditionnement d’origine, devront être parfaitement conservés par le Client et ne devront avoir fait l’objet d’aucune détérioration. Les Produits hors d’état d’être recommercialisés ne pourront être repris et leur prix restera intégralement dû au Fournisseur.
Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Fournisseur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Fournisseur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Fournisseur et à informer ce dernier immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Les délais de livraison mentionnés dans les confirmations de commande du Fournisseur sont donnés à titre purement informatifs et indicatifs.
Le Fournisseur s’efforcera de respecter le délai de livraison indiqué dans les confirmations de commande, en fonction du délai logistique de référence du Fournisseur, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances indépendantes de son contrôle.
Les retards par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu, ne peuvent :
Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur la lettre de voiture CMR.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur, sera considéré accepté par le Client.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vice apparent, de non-conformité apparente, ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée auprès de lui par écrit, c’est-à-dire par courrier postal ou électronique avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits. A défaut de procéder à une réclamation dans ce délai de trois (3) jours ouvrés, toute réclamation ultérieure sera irrecevable et frappée de forclusion.
La réception sans réserve précise des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent ou non-conformité apparente et/ou produit manquant.
La dénonciation du vice caché ou de la non-conformité apparente affectant des Produits, existant au moment de la livraison, et révélée après la réception des Produits, devra être formulée auprès du Fournisseur par le Client par écrit, c’est-à-dire par courrier postal ou électronique avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité ou le vice caché. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la défectuosité, des vices ou produits manquants constatés, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par lui des Produits concernés.
A défaut de procéder à une réclamation écrite dans le délai de sept (7) jours ouvrés précité suivant la date à laquelle le Client aura découvert le défaut de conformité ou le vice caché, toute réclamation ultérieure sera irrecevable et frappée de forclusion.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur, obtenu notamment par courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où une défectuosité ou un vice apparent est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, une défectuosité, un vice apparent ou un produit manquant est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Le Client s’engage à présenter les garanties financières suffisantes, et réglera les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client, il peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Fournisseur.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Dans le cas où un Client passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) dans les délais, l’exécution des commandes en carnet sera suspendue de plein droit et sans autres formalités, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Le Fournisseur garantit que ses Produits sont conformes :
Sauf stipulation expresse et contraire ayant reçu l’accord du Fournisseur, les commandes sont exécutées avec les tolérances d’usage en qualité courante.
La présente garantie couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation et se limite strictement au remplacement des Produits à la valeur à laquelle ils auront été facturés et dont la défectuosité aura été constatée dans le cadre d’un contrôle contradictoire effectué par le Client et le Fournisseur.
Au lieu du remplacement des Produits, le Fournisseur pourra proposer à sa seule discrétion, le remboursement des Produits litigieux.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable :
Le Fournisseur écarte toute responsabilité pour tout dommage subi par tout produit, tout équipement, tout système, toute application lorsque d’autres composants que les siens ou ceux dont il préconise l’emploi ont été intégrés ou utilisés dans un ensemble. La responsabilité du Fournisseur sera également exclue lorsque la défaillance de l’un de ses Produits aura été provoquée par un autre composant auquel le Client les aura associés.
La responsabilité du Fournisseur, pour toutes causes confondues, est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse qu’il ne sera tenu en aucune circonstance, d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont le Client ou un éventuel sous-acquéreur, pourrait se prévaloir, ceci quels qu’en soient la cause et le fondement de cette responsabilité (garantie légale, responsabilité contractuelle telle que non-conformité, retard de livraison etc…).
De ce fait, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu d’indemniser, notamment, les pertes de production, d’exploitation, de profit, frais ou dépenses quelconques, notamment en cas d’indisponibilité ou d’impropriété à leur destination des Produits livrés ou des biens auxquels les Produits livrés se trouveraient incorporés, ainsi que les dommages subis par des tiers, et plus généralement tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle.
Toute personne qui prescrit et/ou met en œuvre les Produits du Fournisseur, le fera sous son entière responsabilité. Il lui appartiendra de vérifier au moment de la prescription et/ou de la mise en œuvre qu’il est bien en possession du dernier état de la réglementation en vigueur et de la dernière version de la documentation technique et commerciale du Fournisseur.
6.1. Prix
Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent toujours hors taxes. Les prix sont établis franco de port par le Fournisseur, sauf accord préalable exprès convenu avec le Client et sous réserve pour ce dernier de respecter les volumes de commande et de livraison minimums définis et communiqués par le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client, un coût supplémentaire de transport lorsque la demande du Client nécessite des particularités. Le client s’oblige au paiement de ce surcout.
Jusqu’au jour de la livraison des Produits, le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Les metteurs sur le marché de Produits et Matériaux de Construction du secteur Bâtiment (PMCB) tels que le Fournisseur sont soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour assurer les déchets qui en sont issus conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC ») et à l’article L541-10-1(4°) du Code de l’environnement.
La part du coût unitaire que le Fournisseur supporte pour la gestion des déchets PMCB (éco-contribution), tel que facturé par VALOBAT, éco-organisme auquel le Fournisseur a adhéré, est intégralement répercutée au Client sans possibilité de réfaction.
Le Fournisseur informe le Client du montant de l’éco-contribution pour chaque produit concerné selon le barème officiel de VALOBAT publié à l’adresse suivante : https://www.valobat.fr/bareme-moteur-de-recherche/
Ce montant sera mentionné sur la facture par produit PMCB. La facture intègre également le montant total de l’éco-contribution.
L’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité du Fournisseur à ses obligations, est mentionné sur la page internet suivante : https://www.isobox-isolation.fr/notre-demarche-responsable/rep-valobat-eco-contribution/
6.2. Réduction de prix
Le Client pourra bénéficier de remises et/ou ristournes (ci-après dénommées les « Réductions de Prix »), en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, et/ou en contrepartie de la prise en charge des services restant à définir, non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre le Client et le Fournisseur, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
Les Réductions de Prix accordées par le Fournisseur au Client seront calculées selon le chiffre d’affaires net hors taxes et hors éco-contribution facturé par le Fournisseur et intégralement payé par le Client durant l’année civile.
6.3. Conditions de paiement
Les factures sont payables par virement, traite protestable acceptée ou billet à ordre à quarante-cinq jours (45) fin de mois (à savoir quarante-cinq jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture), à l’adresse suivante : KNAUF SSC, Service Comptabilité Client, Zone industrielle – 68190 UNGERSHEIM.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps par le Client et accordé par le Fournisseur, le défaut de paiement, même partiel, des factures à l’échéance fixée entraînera :
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le défaut d’acceptation d’une traite ou le défaut de souscription d’un billet à ordre dans les soixante jours d’édition de la facture sera également considéré comme un défaut de paiement.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des Produits livrés, l’accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur étant indispensable.
De convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Fournisseur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes que le Client resterait devoir au Fournisseur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
Toute contestation de la part du Client aux avantages financiers dus par le Fournisseur, de quelque nature qu’ils soient (en particulier relative aux Réductions de Prix), concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile n. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce et à l’article 18 ci-après stipulé, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant strictement irrecevable.
Aucune pénalité ne sera acceptée par le Fournisseur, sauf accord préalable, exprès et écrit de celui-ci et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par le Fournisseur, après demande formulée auprès du Fournisseur et négociation avec ce dernier. Le Client devra, à cet égard, fournir au Fournisseur tout document attestant du préjudice réellement subi.
Sauf disposition contraire expresse, les plans, spécifications, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d’essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, etc. que le Fournisseur transmet au Client demeurent sa propriété. En conséquence, le Client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion, reproduction ou utilisation, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur et s’engage à n’en faire usage que dans les strictes limites de la destination convenue.
Toute utilisation de l’identité visuelle du Fournisseur (c’est-à-dire tout logotype, dessin, image ou représentation de la marque du Fournisseur, quels que soient sa taille et son support) dans le cadre d’accords commerciaux, d’opérations de promotion ou de publicité, est strictement subordonnée à son accord préalable, exprès et écrit. En aucun cas, un tel accord, s’il devait intervenir, ne pourra valoir pour l’avenir ou pour une autre opération que celle spécialement désignée par le Fournisseur.
Même en cas d’accord du Fournisseur, le Client s’interdit expressément, à peine de dommages et intérêts, de faire de cette identité un usage susceptible de causer au Fournisseur un trouble de quelque nature que ce soit ou une atteinte à son image de marque.
Le Client garantit que toutes les informations, indications, plans, dessins et spécifications transmis au Fournisseur ne portent pas atteinte à des droits de propriété industrielle ou d’autres droits détenus par des tiers.
Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Fournisseur devra l’en informer immédiatement par e-mail, confirmé par lettre recommandée avec avis de réception.
Les stocks de matière(s) première(s), composants, inserts, outillage et de produits finis et semi finis constitués pour faire face aux besoins des Clients leur seront intégralement facturés lors de la clôture de leur compte, quel qu’en soit le motif.
Sauf preuve contraire, les moules, modèles et outillages que développent et fabriquent le Fournisseur en vue de la production de produits conformes aux spécifications des Clients demeurent la propriété du Fournisseur.
Tout financement par le Client en vue de couvrir tout ou partie du coût de fabrication de l’outillage spécifique ne saurait justifier un transfert de propriété dudit outillage au profit du Client, et n’autorise pas ce dernier à en demander le transfert à un autre fabricant sans l’accord du Fournisseur, ni à restreindre sa possibilité de produire pour d’autres clients en utilisant le même outillage.
Le Fournisseur se réserve un droit de rétention sur les moules, modèles et outillages mis à sa disposition par ses Clients pour assurer la fabrication des produits, et ce jusqu’au parfait règlements des factures correspondant aux livraisons effectués par le Fournisseur.
Concernant les outillages appartenant au Client, le Fournisseur n’en assumera plus ni la garde ni les responsabilités corrélatives à compter du moment où, à la fin de la relation commerciale, le Fournisseur lui aura demandé d’en reprendre possession. Si le Client ne procède pas à l’enlèvement des outillages dans le délai imparti, le Fournisseur pourra les faire détruire. Les frais d’enlèvement et de transport ou de destruction des outillages seront alors à la charge du Client.
Les Parties renoncent à l’application des dispositions prévues à l’article 1195 du Code civil, seules les stipulations ci-dessous ayant vocation à s’appliquer.
L’imprévision se caractérise par un changement de circonstances imprévisibles des conditions d’exécution des obligations contractuelles dans sa survenance ou son ampleur et indépendant des volontés des Parties lors de la conclusion du Contrat ou lors de son exécution et ne relevant pas de la notion de force majeure ou d’un cas fortuit tel que prévu à l’article 13 ci-après.
Si un tel changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rend son exécution difficile ou particulièrement onéreuse pour l’une des Parties elle pourra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et solliciter une renégociation de ses obligations dans les conditions prévues au présent article, pour tenir compte des nouvelles circonstances.
Dans ce cas, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la notification susmentionnée afin de renégocier les termes du Contrat.
A défaut d’accord entre les Parties concernant la poursuite de l’exécution du Contrat dans un délai de 30 jours à l’issue de leur réunion, chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat sauf si les Parties s’accordent sur un délai de préavis
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure. Le Fournisseur se réserve donc le droit de suspendre, annuler, retarder ou modifier l’exécution de son obligation de livraison, sans ouvrir droit pour le Client à réclamation, en cas de survenance d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil et de la définition habituellement retenue par la jurisprudence française.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre le Fournisseur et le Client que constituent des circonstances indépendantes du contrôle du Fournisseur, constituant des cas de force majeure ou fortuits, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs ou sous-traitants habituels les lock-out, la destruction des locaux de fabrication et/ou de l’outil de production même partielle du Fournisseur, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les interruptions de transport, les entraves à la circulation des marchandises, l’impossibilité d’être approvisionné ou de s’approvisionner en matière première ou composants pour quelque raison que ce soit, limitation administrative de l’utilisation des matières premières ou composants, difficulté d’accès au marché des matières premières et de l’énergie, l’interruption de livraison d’énergie, la défaillance d’un fournisseur d’énergie, le surcroît exceptionnel d’activité du Fournisseur, les épidémies et pandémies, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international, la guerre, les barrières de dégel, les barrages routiers pour une cause non imputable au Fournisseur.
La Partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre Partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure et s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre Partie.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat.
En cas de persistance, pendant plus d’un (1) mois, d’un événement de force majeure, le Contrat pourra être résilié avec effet immédiat par la partie lésée après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où le Client et le Fournisseur sont amenés à échanger et à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de leur relation commerciale, chacun d’eux est considéré comme responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).
A cet égard, le Client et le Fournisseur s’engagent à appliquer les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
À ce titre, le Client et le Fournisseur s’engagent, l’un envers l’autre, à se garantir contre tout recours exercé par une personne physique, soit une personne concernée par le traitement que chacun met en œuvre, ou par la Cnil, ou par toute autre autorité compétente.
Par ailleurs, le Fournisseur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client ainsi que pour l’exécution du contrat de vente conclu avec ces derniers. Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Fournisseur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis pendant 5 (cinq) ans à compter de la fin de celles-ci.
Les salariés et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au Fournisseur un courrier postal à l’adresse du siège social du Fournisseur ou un courriel à l’adresse suivante [email protected], accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs de la présente disposition.
Le Fournisseur est adhérent au programme Global Compact des Nations Unies et s’engage à en respecter les dix principes fondateurs regroupés au sein de quatre thèmes fondamentaux : les droits de l’Homme, les conditions de travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.
Le Client doit exercer son activité de manière éthique, conformément aux lois et réglementations internationales, nationales et locales applicables, et dans des conditions compatibles avec les principes susmentionnés. Il s’engage à en faire respecter les termes par l’ensemble de son personnel, par les sociétés du groupe auquel il appartient ainsi que par ses sous-traitants.
Les Produits du Fournisseur sont conformes à la législation applicable en France et sont adaptés aux caractéristiques et aux normes d’approvisionnement et de consommation sur le territoire français (exclusion faite des DROM-COM).
Dans le cas où le Client revendrait les Produits en dehors de ce territoire, le Client sera seul responsable du respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables localement.
Le Client s’engage à ne pas vendre activement les Produits hors du territoire de l’Union européenne.
Le Client est seul responsable et habilité à fixer les prix de revente des Produits. Toute recommandation (prix recommandés, prix marketing conseillés, prix indicatifs conseillés) communiquée par le Fournisseur, ne saurait en aucun cas porter atteinte à la liberté du Client de déterminer ses prix de revente.
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes CGV n’emportera pas la nullité de l’ensemble des CGV. Dans un tel cas, le Client et le Fournisseur se rencontreront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de remplacer la disposition nulle par une disposition valide en maintenant, dans toute la mesure du possible, l’équilibre initial des relations commerciales.
Le droit français, à l’exception de ses propres règles de conflits de lois, régit seul les ventes du Fournisseur. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les dispositions issues de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations entretenues par le Fournisseur avec ses Clients.
Si un litige survient sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution et/ou la résiliation de la relation commerciale, le Client et le Fournisseur s’efforceront de rechercher une solution amiable dans le plus large esprit de conciliation et ainsi s’obligent expressément, avant tout recours à l’autorité judiciaire, de tenter de trouver, de bonne foi, entre elles, un accord satisfaisant qui mettra fin à leur litige.
Si le litige ne peut être résolu à l’amiable pendant une durée de plus de six (6) mois, il sera, à la requête de la Partie la plus diligente, porté devant les tribunaux du siège social du Fournisseur, qui seront seuls compétents, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs et exception faites des dispositions particulières en matière de pratiques restrictives de concurrence. Le Fournisseur se réserve cependant le droit de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se situe le siège social du Client, de son établissement ou du lieu de livraison des Produits.
Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce, et hors le cas prévu à l’article 7 des présentes Conditions générales de vente, les droits et obligations nés entre les Parties à l’occasion de leurs relations commerciales seront prescrits un an après la livraison des Produits. Passé ce délai, les Parties ne pourront plus engager d’action en justice l’une contre l’autre.
